A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L149-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L149-1
The 10 that are cited most themselves, of 17.
Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des serv…2Law
… logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone) transférées le 1er janvier 2005 en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi du 13 août 2004. Dans les mêmes conditions, sont transférés aux départements du …
Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 51,53 à 57,65,72,73,104,106,109,110 et 199 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour …
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)2Law
… Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant …
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)3Law
… du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à …
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19/09/2011, 350726, Inédit au recueil LebonDecision
… 14-10-4 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 51, 56, 57, 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des articles 60 et 61 de la loi n° 2005-102 …
19 Sep 2011 · CETATEXT000024585675
Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de transfert définitif des s…Lawimplements
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au départ…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régio…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au départ…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …