Art. 54 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 5×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).4Law

    … du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal …

  • LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)4Law

    I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont …

  • Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des serv…4Law

    … aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes : a) Le 1er janvier 2005 en application des articles 53,54,55 et 73, paragraphe IX, deuxième alinéa, de la loi du 13 août 2004 ; b) Le 1er juillet 2005 en …

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/02/2012, 332515, Inédit au recueil LebonDecision

    … au 31 décembre 2004, à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la REGION LORRAINE en application des articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, l'équivalent de 1,59 emploi équivalent temps plein relevant de la direction …

    8 Feb 2012 · CETATEXT000025367197

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10/11/2011, 328477, Inédit au recueil LebonDecision

    … décembre 2004, à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la REGION ILE-DE-FRANCE en application des articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, l'équivalent de 6,82 emplois équivalent temps plein relevant de la direction …

    10 Nov 2011 · CETATEXT000024815319