a modifié les dispositions suivantes
Art. 55 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Code de l'action sociale et des famillesl451-3Lawamends
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du …
Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 d…Law
… 451-2 à L. 451-3 dans leur rédaction issue des articles 53 à 55 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières …
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).4Law
… du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal …
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)4Law
… Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l'ajustement, au …
Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des serv…4Law
… aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes : a) Le 1er janvier 2005 en application des articles 53,54,55 et 73, paragraphe IX, deuxième alinéa, de la loi du 13 août 2004 ; b) Le 1er juillet 2005 en …
Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelle…Law
… et l'Etat ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 55 et 73 ; Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son …
Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelle…Law
… 4383-1 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 55 et 73 ; Vu le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide …
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/02/2012, 332515, Inédit au recueil LebonDecision
… au 31 décembre 2004, à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la REGION LORRAINE en application des articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, l'équivalent de 1,59 emploi équivalent temps plein relevant de la direction …
8 Feb 2012 · CETATEXT000025367197
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10/11/2011, 328477, Inédit au recueil LebonDecision
… décembre 2004, à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la REGION ILE-DE-FRANCE en application des articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, l'équivalent de 6,82 emplois équivalent temps plein relevant de la direction …
10 Nov 2011 · CETATEXT000024815319
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/03/2010, 321931Decision
… aux aides aux étudiants dont les régions assument désormais la responsabilité, en application des dispositions des articles 55 et 73 de la loi du 13 août 2004, taux et barèmes que celles-ci peuvent, si elles le souhaitent, excéder, …
22 Mar 2010 · CETATEXT000022024083