Art. 22 Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de…

No longer in forcecited 9×

Le décret n° 91-157 du 11 février 1991 est abrogé. La référence faite dans toute disposition de nature réglementaire aux dispositions du décret n° 91-157 du 11 février 1991 est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du présent décret.