Le décret n° 91-157 du 11 février 1991 est abrogé. La référence faite dans toute disposition de nature réglementaire aux dispositions du décret n° 91-157 du 11 février 1991 est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du présent décret.
Art. 22 Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de…
Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…11010bis10terLawrepeals
Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 févr…20Lawamends
Une quantité de référence laitière est attribuée le 1er avril 1993, en application de l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 3950-92, au producteur au sens de l'article 9 c dudit règlement qui remplissait à cette date l'ensemble des …
Décret n°91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définiti…1Lawamends
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié, à l'exclusion des producteurs disposant d'une quantité de référence laitière supplémentaire en application de …
Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitiè…11122Lawamends
Décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon défi…1Lawamends
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé, et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret …
Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon déf…1Lawamends
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (C.E.E.) n° 3950-92, à l'exclusion des producteurs visés à l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement, et ayant droit à une quantité de référence à la …
Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon t…13Lawamends
Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon déf…1Lawamends
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, qui n'a pas fait usage des dispositions de l'article L. 330-2 du code rural susvisé, ayant droit à une quantité de référence à …
Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon défi…1Lawamends
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, qui n'a pas fait usage des dispositions de l'article L. 330-2 du code rural, ayant droit à une quantité de référence à la date de …
Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000607626
- 18 Jul 2002 – 6 Sep 2003earlier wording