Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon déf…

Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière

In forceTypedecreeDate24 Nov 1993Since27 Nov 1993Articles14Versions held2Cited by4 documentsLast changed18 Jul 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.