Art. 6 Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon déf…

In forcesince 27 Nov 1993

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation entre le 2 novembre 1993 et le 31 décembre 1993. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A. qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.