La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Art. 5 Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon déf…
In forcesince 27 Nov 1993