Art. 4 Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon déf…

In forcesince 27 Nov 1993

Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée.