, Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon déf…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 857-84 du conseil du 31 mars 1984 modifié portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 du conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1637-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 3950-92 du conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié notamment par le règlement (C.E.E.) n° 1560-93 du conseil du 14 juin 1993 ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2055-93 du conseil du 19 juillet 1993 attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait ou de produits laitiers ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 536-93 de la commission du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2491-93 de la commission du 9 septembre 1993 portant modalités d'application du règlement (C.E.E.) n° 3950-92 du conseil en ce qui concerne le financement communautaire du programme de restructuration de la production laitière ;

Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.), et notamment son article 7 ;

Vu la loi de finances pour 1966 n° 65-997 du 29 novembre 1965, et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation de l'interprofession laitière ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 modifié relatif aux transferts des quantités de référence laitières ;

Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en date du 27 juillet 1993,