Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…

Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache

In force until 18 Jul 2002TypedecreeDate11 Feb 1991Since13 Feb 1991Articles1Versions held8Cited by56 documentsLast changed18 Jul 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.