Art. 25 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 octobre 1995, 158279, inédit au recueil LebonDecision

    … de combler ; que, d'autre part, par des arrêtés du 6 juillet 1993, pris conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 février 1991, le préfet des Côtes-d'Armor a fixé à nouveau les quantités de référence …

    6 Oct 1995 · CETATEXT000007872236