Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon défi…
Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.