Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon défi…

Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière

In forceTypedecreeDate7 Dec 1995Since9 Dec 1995Articles14Versions held3Last changed1 Jan 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.