Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon déf…
Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.