Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon déf…

Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière

In forceTypedecreeDate19 Dec 1996Since21 Dec 1996Articles14Versions held2Last changed18 Jul 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.