The 10 that are cited most themselves, of 15.
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305214, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 1 du décret du 11 février 1991 modifié : L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé Onilait, est chargé en ce qui concerne le lait de …
30 Dec 2009 · CETATEXT000021630641
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305213Decision
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 février 1991 modifié : L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé Onilait, est chargé en ce qui concerne le lait …
30 Dec 2009 · CETATEXT000021630640
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/04/2008, 279509, Inédit au recueil LebonDecision
… quantités de référence qui n'ont pas ou qui n'ont plus d'affectation individuelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 février 1991, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : …
17 Apr 2008 · CETATEXT000018730377
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/04/2008, 279510, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 février 1991, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ... est chargé en ce …
17 Apr 2008 · CETATEXT000021263019
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/05/2007, 279511, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret nº 91-157 du 11 février 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ... …
30 May 2007 · CETATEXT000020374500
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 novembre 2003, 224941, publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des …
5 Nov 2003 · CETATEXT000008208878
Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 21 mai 2003, 221266, inédit au recueil LebonDecision
… laitière notifiée par un acheteur ou par l'ONILAIT selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé ; un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application du …
21 May 2003 · CETATEXT000008104748
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 224861, inédit au recueil LebonDecision
… laitière notifiée par un acheteur ou par l'ONILAIT selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé ; / un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du …
3 May 2002 · CETATEXT000008087761
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 224859, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… laitière notifiée par un acheteur ou par l'ONILAIT selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé ; / un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du …
3 May 2002 · CETATEXT000008087748
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 224860, inédit au recueil LebonDecision
… laitière notifiée par un acheteur ou par l'ONILAIT selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé ; / un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du …
3 May 2002 · CETATEXT000008087755