Art. 1 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…

No longer in forcecited 15×

L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé Onilait, est chargé en ce qui concerne le lait de vache :

1°

De notifier aux acheteurs de lait ou d'autres produits laitiers, une quantité de référence constituée par la somme des quantités de référence individuelles dont disposent les producteurs de lait livrant à cet acheteur en application de l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 3950-92 ; la quantité de référence d'un producteur livrant sa production à un acheteur lui est notifiée par cet acheteur ;

2°

De déterminer les quantités de référence des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, visés à l'article 1er du règlement C.E.E. n° 3950-92 ;

3°

De gérer les réserves nationales prévues à l'article 5 du règlement C.E.E. n° 3950-90 susvisé ; les quantités de référence "livraisons" et "ventes directes" sont comptabilisées séparément ; 4° De procéder au recouvrement du prélèvement supplémentaire institué par le règlement C.E.E. n° 3950-92 susvisé.

La campagne est la période fixée par l'article 1er du règlement (C.E.E.) n° 3950-92. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du Conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait. Cet arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause, et les conditions d'utilisation du trop-perçu mentionné à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 3950-92.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305214, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 1 du décret du 11 février 1991 modifié : L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé Onilait, est chargé en ce qui concerne le lait de …

    30 Dec 2009 · CETATEXT000021630641

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305213Decision

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 février 1991 modifié : L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé Onilait, est chargé en ce qui concerne le lait …

    30 Dec 2009 · CETATEXT000021630640

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/04/2008, 279509, Inédit au recueil LebonDecision

    … quantités de référence qui n'ont pas ou qui n'ont plus d'affectation individuelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 février 1991, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : …

    17 Apr 2008 · CETATEXT000018730377

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/04/2008, 279510, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 février 1991, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ... est chargé en ce …

    17 Apr 2008 · CETATEXT000021263019

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/05/2007, 279511, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret nº 91-157 du 11 février 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ... …

    30 May 2007 · CETATEXT000020374500

  • Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 novembre 2003, 224941, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des …

    5 Nov 2003 · CETATEXT000008208878

  • Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 21 mai 2003, 221266, inédit au recueil LebonDecision

    … laitière notifiée par un acheteur ou par l'ONILAIT selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé ; un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application du …

    21 May 2003 · CETATEXT000008104748

  • Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 224861, inédit au recueil LebonDecision

    … laitière notifiée par un acheteur ou par l'ONILAIT selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé ; / un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du …

    3 May 2002 · CETATEXT000008087761

  • Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 224859, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … laitière notifiée par un acheteur ou par l'ONILAIT selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé ; / un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du …

    3 May 2002 · CETATEXT000008087748

  • Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 224860, inédit au recueil LebonDecision

    … laitière notifiée par un acheteur ou par l'ONILAIT selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé ; / un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du …

    3 May 2002 · CETATEXT000008087755