Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 févr…
Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
In forceTypedecreeDate20 Jan 1994Since22 Jan 1994Articles21Versions held3Cited by12 documentsLast changed1 Jan 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.