Art. 10 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…

No longer in forcecited 2×

L'acheteur déclare à l'Onilait, avant le 30 avril suivant la fin de la campagne laitière, les producteurs nouvellement pris en charge, la date de première livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité de référence dont ils bénéficiaient auprès de l'acheteur précédent. L'acheteur précédent est tenu de déclarer, dans les mêmes conditions, l'identité des producteurs, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence, notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un changement d'acheteur, et le volume de livraisons qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de cessation. Si les livraisons excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au nouvel acheteur.

Le directeur de l'Onilait, après avis du conseil de direction de l'Onilait, fixe la période pendant laquelle ces mouvements sont effectués, ainsi que le délai de leur déclaration par l'acheteur, pour donner droit à un ajustement des quantités de référence des acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle ces mouvements ont eu lieu. Passé ce délai, le mouvement est comptabilisé au titre de la campagne pendant laquelle la déclaration est effectuée.

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/06/2005, 253401, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret du 11 février 1991 : L'acheteur déclare à l'ONILAIT avant le 30 avril suivant la fin de la campagne laitière, les producteurs nouvellement pris en charge, la …

    22 Jun 2005 · CETATEXT000008165973

  • Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 18 décembre 2002, 230582, inédit au recueil LebonDecision

    … par un arrêté du ministre de l'agriculture, soit à la réserve nationale de fin de campagne ; qu'il résulte de l'article 10 du même décret que les acheteurs doivent déclarer à l'Onilait, d'une part, les producteurs qui, à la suite …

    18 Dec 2002 · CETATEXT000008131491