Décret n°98-283 du 15 avril 1998 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relati…
Décret n°98-283 du 15 avril 1998 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
In forceTypedecreeDate15 Apr 1998Since17 Apr 1998Articles7Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.