Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon t…
Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
In force until 15 Nov 2002TypedecreeDate28 Dec 2001Since30 Dec 2001Versions held3Cited by3 documentsLast changed15 Nov 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.