Décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon défi…

Décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière

In forceTypedecreeDate7 Dec 1994Since9 Dec 1994Articles14Versions held3Cited by4 documentsLast changed1 Jan 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.