Les articles 226 à 230 et les trois derniers alinéas de l'article 232 du titre IX de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Art. 37 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcesince 5 Jan 1993cited 1×
Décret n°95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna l…Law
… d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 37 ; Vu l'article R.T. 25 du code pénal applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la …