a modifié les dispositions suivantes
Art. 30 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcecited 1×
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et…112Lawamends
Dans les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, et les entreprises agricoles du territoire des îles Wallis-et-Futuna, la durée légale du travail effectif des travailleurs de l'un ou l'autre sexe, de …