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France
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
Titre IV : Dispositions modifiant la législation applicable dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna
Art. 31
Art. 31 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 30
Art. 32