Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
Titre IV : Dispositions modifiant la législation applicable dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna
Art. 29
Art. 29 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 28
Art. 30