a modifié les dispositions suivantes
Art. 33 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcecited 1×
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et…121Lawamends
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur : 1° A raison d'un minimum de cinq jours de congé par mois de service effectif, dans les cas visés …