a modifié les dispositions suivantes
Art. 36 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcecited 1×
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et…219220221222Lawamends
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les directeurs ou administrateurs de syndicat qui auront commis des infractions aux dispositions des articles 3, 5, 6, 18 et 25 seront punis d'une amende de 25.000 F (1). La dissolution du …