Sont abrogées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.
Art. 44 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicabl…Law
… territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 39 à 44, et son article 66-V ; Vu l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation …
Décret n°93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités p…Law
… d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment les articles 39 à 44, ainsi que l'article 66-V ; Vu l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au …
Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comp…Law
… d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment ses articles 39 à 44 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité …
- title:fr=décret du 30 décembre 1912