Art. 44 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…

In forcesince 1 Jan 1994cited 3×

Sont abrogées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.