Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comp…

Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

In forceTypeorderDate9 Oct 2006Since18 Oct 2006Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.