Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicabl…
Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
In forceTypedecreeDate31 Dec 1993Since1 Jan 1994Articles10Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.