Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicabl…

Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

In forceTypedecreeDate31 Dec 1993Since1 Jan 1994Articles10Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.