Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 51 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcesince 5 Jan 1993cited 2×
Décret n°95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement…Law
… d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 51 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Arrêté du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-P…Law
… d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 51 ; Vu le décret n° 95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à …