Art. 51 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…

In forcesince 5 Jan 1993cited 2×

Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.