Art. 53 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…

In forcesince 5 Jan 1993cited 2×

Est autorisée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l'exploitation, par la société française des jeux, de jeux faisant appel au hasard.

Les modalités et les conditions d'organisation de ces jeux, ainsi que le prélèvement sur les jeux au profit du budget général, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions d'exploitation sont fixées par une convention conclue entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la société française des jeux, approuvée par une délibération du conseil général.

Il est institué au profit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont fixées par une délibération du conseil général.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 92-83.380, InéditDecision

    … avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de ladite loi sont susceptibles de mettre en mouvement l'action publique et de constituer le premier …

    14 Jun 1994 · JURITEXT000007553096

  • Décret n°94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasa…18Law

    … l'exploitation sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisée par l'article 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont des jeux de loterie pour lesquels les lots peuvent être : 1° …