Décret n°94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasa…
Décret n°94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
In forceTypedecreeDate9 Feb 1994Since16 Feb 1994Articles9
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.