Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 8 octobre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,