, Décret n°94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasa…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 8 octobre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,