Art. 50 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code du travaill831-1-1Lawamends

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 92-83.380, InéditDecision

    … avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de ladite loi sont susceptibles de mettre en mouvement l'action publique et de constituer le premier …

    14 Jun 1994 · JURITEXT000007553096