Décret n°93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités p…

Décret n°93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon

In forceTypedecreeDate31 Dec 1993Since1 Jan 1994Articles5Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.