Décret n°93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités p…
Décret n°93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon
In forceTypedecreeDate31 Dec 1993Since1 Jan 1994Articles5Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.