Décret n°95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna l…

Décret n°95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines dispositions du droit du travail

In forceTypedecreeDate21 Feb 1995Since28 Feb 1995Articles5

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.