a modifié les dispositions suivantes
Art. 24 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
In forcecited 1×
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles1Lawamends
Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment entre officiers publics et ministériels, des …