a modifié les dispositions suivantes
Art. 29 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
In forcecited 2×
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles26Lawamends
La dissolution ou la prorogation de la société est décidée par les associés statuant à la majorité qui sera déterminée par le décret particulier à la profession. Lorsque la société constituée entre associés exerçant des …
Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avo…Law
… III de l'article 57 de la loi du 6 août 2015 visée ci-dessous, et son article 26, dans sa rédaction résultant des articles 29 et 30 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des …