a modifié les dispositions suivantes
Art. 28 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
In forcecited 1×
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles19Lawamends
Les parts sociales peuvent être transmises ou cédées à des tiers avec le consentement des associés représentant au moins les trois quarts des voix. Toutefois, les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte ou de …