a modifié les dispositions suivantes
Art. 30 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
In forcecited 2×
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles102-12226Lawamends
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Celles qui représentent des apports en nature doivent être libérées intégralement dès la constitution de la société. La répartition des parts sociales est …
Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avo…Law
… III de l'article 57 de la loi du 6 août 2015 visée ci-dessous, et son article 26, dans sa rédaction résultant des articles 29 et 30 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des …