a modifié les dispositions suivantes
Art. 25 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
In forcecited 1×
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles5Lawamends
Des personnes physiques titulaires d'un office public ou ministériel et exerçant la même profession, peuvent également constituer entre elles des sociétés civiles professionnelles pour l'exercice en commun de leur profession, sans …