a modifié les dispositions suivantes
Art. 27 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
In forcecited 1×
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles18Lawamends
Un associé peut se retirer de la société, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts. L'officier public ou ministériel qui se retire d'une société en raison d'une mésentente entre …