a modifié les dispositions suivantes
Art. 26 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
In forcecited 1×
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles6Lawamends
Les sociétés civiles professionnelles sont librement constituées dans les conditions prévues au décret particulier à chaque profession, qui déterminera la procédure d'agrément ou d'inscription et le rôle des organismes …