Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
In force until 12 Dec 2001TypeactDate31 Dec 1990Since1 Jan 1992Articles10Versions held21Cited by345 documentsLast changed1 Sep 2024
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.