a modifié les dispositions suivantes
Art. 20 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
In forcecited 1×
Code général des impôts809Lawamends
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 : 1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres …