Art. 20 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts809Lawamends

    I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 : 1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres …