a modifié les dispositions suivantes
Art. 22 Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et mo…
In forcecited 2×
Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels e…13Lawamends
Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages. Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des …
Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de dés…Law
… et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée notamment par l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et par l'article 81 …