Art. 5 Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et mo…

In forcesince 9 Jan 1993cited 1×
I.

(Paragraphe modificateur)

II.

Les modalités d'application du présent article aux zones d'aménagement concerté créées dont le plan d'aménagement de zone est en cours d'élaboration seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

  • Code de l'urbanismel311-4Lawamends

    Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. Lorsque la capacité des …