Art. 7 Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et mo…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'urbanismel443-2Lawamends

    Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible définies par l'autorité administrative, la réalisation de travaux et la mise en place de dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation …

  • Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la séc…Law

    … des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié relatif au camping ; Vu le décret n° 85-249 du 14 …