a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et mo…
In forcecited 2×
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commune…70Lawamends
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 11 février 2002, 227273, publié au recueil LebonDecision
Considérant que, si l'article 6 de la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a modifié l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 pour prévoir l'institution de zones de protection du patrimoine …
11 Feb 2002 · CETATEXT000008119970