Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et mo…
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
In forceTypeactDate8 Jan 1993Since9 Jan 1993Articles20Versions held3Cited by48 documentsLast changed21 Sep 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.