a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et mo…
In forcecited 1×
Code de l'urbanismel421-2Lawamends
Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.