Art. 4 Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et mo…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'urbanismel421-2Lawamends

    Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.